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Roland HUREAUX

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 23:03

 

L’INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE DANS L’AFFAIRE FILLON REPRESENTE UNE SUBVERSION DE L’ETAT DE DROIT ENCORE PLUS GRAVE QUE CE QU’ON A DIT  

 

Qui peut douter du caractère profondément subversif à l’égard de nos institutions de l’attaque menée à la fois par la justice et par la presse contre François Fillon principal candidat de la droite classique à l’élection présidentielle de 2017 ?

On pourra déjà relever les multiples infractions à la   loi qui ont émaillé la procédure lancée à son encontre : entre autres viol et recel de viol du secret de l’instruction, viol et recel de viol du secret fiscal.  Ce sont ces infractions qui ont permis par exemple que le 25 janvier, une information visant   François Fillon soit ouverte l’après-midi même du jour où un hebdomadaire satirique avait relaté un certain nombre de faits relatifs à l’emploi de son épouse.  Alors même que la justice est si lente en tant d’autres circonstances.    

On pouvait aussi se demander si le délit soupçonné était bien de la compétence du parquet financier et même si, séparation des pouvoirs oblige, il ne relevait pas plutôt de la discipline interne au pouvoir législatif.

 

La trêve judicaire existe

 

Mais la subversion est encore plus grave que tout cela car c’est la procédure elle-même qui viole sinon la lettre du moins l’esprit de la loi.  

L’article L. 110 du Code électoral, dispose en effet   qu’ « aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l’article L. 115 avant la proclamation du scrutin ». L’article 110, prévu à l ‘origine pour les élections législatives et locales, a été rendu applicable à l’élection présidentielle par la loi organique du 6 novembre 1962.

Ce n’est donc pas seulement l’usage qui instaure au bénéfice des candidats en période électorale ce qu’il est convenu d’appeler une « trêve judiciaire », c’est la loi.

Il est vrai que cette disposition ne couvre pas exactement l’affaire Fillon, cela pour trois raisons : la mise en examen, le 14 mars, a eu lieu avant l’ouverture   de la campagne électorale, le 20 mars (et même le 9 avril si on veut s’en tenir à une interprétation étroite), elle ne concerne pas des faits de corruption mais seulement un soupçon d’emploi fictif, Madame Fillon n’étant pas candidate, elle a pu être, elle, mise en examen pendant la campagne électorale.

Mais loin de témoigner de  la régularité de la procédure, ces détails montrent plutôt  qu’on s’est servi de la lettre des textes, pour engager une action manifestement contraire à leur esprit. 

S’il est vrai que l’article 110 du code électoral est limitatif, on peut, au vu du contexte, en inférer facilement que ce n’est pas pour exclure la période antérieure, ni les autres griefs que ceux de corruption que le législateur a marqué ces limites, bien au contraire.  

L’article 110   est issu de la loi du 31 mars  1914 sur laquelle  le rapporteur a pu  apporter en son temps  la précision suivante , immédiatement ratifiée par le Garde des sceaux :    «Il reste entendu qu’aucune poursuite, hormis le cas de flagrant délit et de violence matérielle, qu’il importe de réprimer immédiatement, aucune poursuite tendancieuse cherchant à déshonorer le candidat, en le rendant suspect de faits qu’il n’a peut-être pas commis, ne doit être permise pendant toute la période électorale. C’est l’esprit dans lequel devra être appliquée la loi. »

L’esprit du texte est donc clair : il vise à écarter l’inférence judicaire de la procédure électorale.  

Ajoutons qu’au moment où    il a été voté, les campagnes électorales étaient plus courtes que ne l’est aujourd’hui une présidentielle. 

Le juriste Romain Rambaud[1], tout en ayant le grand mérite de rappeler cette disposition émet l’hypothèse elle pourrait être obsolète, n’ayant donné lieu à aucun contentieux ni à aucune jurisprudence. Mais n’est-ce pas   tout   simplement   parce que cette disposition, profondément ancrée dans la tradition républicaine, avait été jusqu’ici respectée. Une loi que l’on respecte serait-elle obsolète ?

Au demeurant, il ne s’agit pas là seulement d’une loi ou d’un usage mais de ce qu’Orwell appelait la common decency, ces règles de modération non écrites mais évidentes sur lesquelles reposent tant la vie en société que la démocratie.

Rappelons que lors de l’élection présidentielle de 1965, François Mitterrand était encore sous le coup d’une inculpation relative au faux attentat de l’Observatoire. Le général de Gaulle avait alors expressément refusé que cette procédure, déjà vieille de six ans, soit réactivée.

Autre temps, autres mœurs. Autres hommes aussi.

 

Contre la   séparation des pouvoirs

 

Si l’on admet que le code électoral a voulu écarter l’interférence de la justice dans le processus électoral, on peut rappeler aussi qu’il   s’inscrit dans une tradition à la fois plus fondamentale et     plus ancienne que la République elle-même puisqu’elle date de l’Assemblée constituante laquelle, à l’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose que :

« Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Un interdit repris par la  loi du 16 fructidor an III:  «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit».

Certes il n’est question  que d’administration mais les élections ont pour but de désigner ceux qui la dirigeront et elles peuvent même être tenues elles-mêmes pour des opérations administratives.

Au reste on n’a pas assez dit   que ce n’est pas tant   la justice (au sens de magistrature assise) qui a interféré dans le processus électoral mais le pouvoir exécutif lui-même. Le parquet financier, comme tous les parquets est aux ordres du Garde des sceaux, lequel est aujourd’hui, de fait, subordonné au président de la République (quand il dispose, comme c’est le cas, d’une majorité). II est même parfois question de rattacher le parquet au ministère de l’intérieur.

Le juge d’instruction, lui, est en théorie indépendant mais sa désignation par le parquet au sein d’un corps judicaire hautement politisé ne saurait être neutre. C’est ainsi que la plupart des observateurs interprètent celle qui a été effectuée   dans l’affaire en cause.

L’extrême diligence dont a fait preuve le parquet financier à l’encontre de François Fillon contraste avec la passivité avouée de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et le Parquet de Paris, sollicités en vain notamment par l’association Anticor, pour instruire le cas   d’Emmanuel Macron, principal bénéficiaire de l’opération, dont les obscurités financières devraient susciter, plus que les affaires de François Fillon, des interrogations.   

Aucun président de la République depuis 1958 (et a fortiori avant), même quand il était candidat à sa propre succession, n’avait interféré de manière aussi flagrante avec le processus électoral que ne l’a fait Hollande,

Qu’en instrumentalisant la justice le président ait    gravement manqué à l’obligation que lui fixe  l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », ne doit sans doute pas le gêner :     en ces temps de cynisme généralisé, une obligation qui n’a pas de sanction n’éveille guère de scrupules.  N’a-t-on pas cependant affaire à un de ces graves manquements aux devoirs de la charge suprême qui justifient le qualificatif de haute trahison ? 

On peut aller plus loin et dire que la double interférence du pouvoir exécutif   et de l‘autorité judicaire dans l’élection présidentielle, que certains qualifient non sans motif de « coup d’Etat », remet en cause l’Etat de droit lui-même     puisque, rappelons- le, par-delà la constitution en vigueur, par-delà la République elle-même, il y a la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789  dont l’article 16 dispose que  « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». Point de constitution, voilà où Monsieur Hollande nous aura menés.

 

Roland HUREAUX

 

 

 

 

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sauveur 21/06/2017 09:14

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sauveur 21/06/2017 09:13

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estelle Mariana 05/05/2017 23:16

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NB: pas sériex ne par me repondre
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estelle Mariana 05/05/2017 23:00

témoignage d'un retour d’affection rapide

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estelle Mariana 05/05/2017 22:48

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